55e législature - 1re session
no. 51Loi sur les victimes de violence familiale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
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-
Mike MURPHY, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Nord
Documents
Première lecture (dépôt, PDF) |